D'après une jurisprudence traditionnelle, un contrat a le caractère de contrat administratif à la double condition que l'une des parties à ce contrat soit une personne morale de droit public et que le ...

j'ai peu de connaissances en droit administratif et j'ai des recherches à faire sur les contrats administratifs. J'aurais donc besoin d'un petit coup de pouce de publicistes. En l'espèce une personne ...

L’équipe Financement de Projet du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique, ...

Non, on ne peut affirmer une telle chose péremptoirement. Pour moi, l'objet du contrat étant la réalisation de travaux publics, le contrat est de facto public article 4, loi 28 pluvîose an VIII : les ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

L'étude de l'apès-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, ...

Le 14 décembre 2015, une communauté urbaine a approuvé la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements et désigné une société comme opérateur de ce programme. Par une ...

Une commune a conclu avec un particulier un bail à usage professionnel pour permettre le redéploiement des services publics de la Ville. Un litige est intervenu entre les parties, le propriétaire ...

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon ...

Le conseil municipal de Tallinn a approuvé le nouveau contrat administratif, approuvé par le conseil de surveillance de AS Tallinna Vesi, avec sa décision n° 114 du 03/novembre/2022. L'un des ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, ce lundi en début d’après-midi, sa première décision du 12 février. Il maintient la résiliation du contrat d’association avec l’État du lycée privé ...