Seuls les pays du Benelux avaient une législation uniforme pour protéger les dessins et les modèles sur un territoire comprenant plusieurs pays. Dans tous les autres États membres, la protection des ...

En changeant le nom Facebook par Meta, Mark Zuckerberg essaie d’imposer cette nouvelle technologie comme étant le futur. Le métavers est en effet une réalité pour des millions de joueurs en ligne, qui ...

Alors que le tribunal de grande instance de Paris a été désigné, par décret du 18 février 2002 (1), en qualité de tribunal des marques communautaires, la France n'a toujours pas choisi son tribunal ...

Selon l’article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l’article L. 512-2 b) du même Code en ...

Cours de dessin modèle vivantUne séance de 2 heures qui s’adresse aussi bien aux débutants désireux de se découvrir à travers une discipline artistique qu’à des personnes plus expérimentées à la ...

Le droit protège tout dessin ou toute forme plastique - au sens des arts plastiques -, tout objet industriel qui se différencie des autres, soit par sa nouveauté, soit par son apparence propre et ...